De quoi s’agit-il et que contient-il ?

A la suite de la déclaration de décès effectuée auprès de l'Hôtel de Ville de la mairie de Nouméa, un acte de décès est établi par la commune où le défunt est décédé ou la commune du dernier domicile. Ce document donne lieu à la délivrance d’un seul document : la copie intégrale d’acte de décès.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne (généralement les proches du défunt) ou éventuellement les pompes funèbres mandatées par les familles aux fins d’organisation des obsèques

Comment faire la demande ?

  • Auprès de la mairie du lieu de décès ou auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.
    Attention : l’autorité délivrant cet acte peut différer selon la nationalité de la personne concernée par l’acte :
    - le service central de l’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) lors du décès d’un français à l’étranger (www.diplomatie.gouv.fr);
    - la mairie du lieu de décès ou la mairie du dernier domicile.
  •  Par internet en renseignant l'e-formulaire ci-dessous (pour les demandes effectuées auprès de la mairie de Nouméa). Votre requête sera traitée dans les 4 jours qui suivent votre demande puis expédiée à l’adresse indiquée (le délai d’acheminement du courrier hors du territoire peut être supérieur à 2 semaines). Pour respecter la règlementation aucun acte ne sera faxé ni expédié par courrier électronique. 
  •  Par courrier, en indiquant votre adresse pour l’envoi de l’acte et le nom et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. 
  •  En se rendant directement au guichet de la mairie en indiquant le nom et prénoms du défunt ainsi que la date du décès.

Quel est le délai d'obtention ?

Hormis l’option de se rendre en guichet, le délai d'obtention peut varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Toute demande qui ne sera pas effectuée dans ces conditions sera refusée.

Pour toute information complémentaire vous pouvez joindre le service de la vie citoyenne au 27 31 15.

Les renseignements portés sur cette fiche sont susceptibles de changement en fonction de l’évolution de la règlementation en vigueur.

Plus d'information sur les démarches à faire en cas de décès

Que faire en cas de décès dans ma famille ?

Télécharger le guide des obsèques

Demande plurilingue

Un extrait d’acte plurilingue est un acte d’état civil qui est traduit en plusieurs langues (allemand, anglais, bosniaque, croate, espagnol, grec, italien, néerlandais, portugais, serbe, turc). Lorsqu’une personne est amenée pour diverses raisons à se rendre à l’étranger elle peut solliciter l’établissement d’un acte d’état civil plurilingue (naissance, mariage, décès).

Cependant, il arrive que la version délivrée ne soit pas acceptée par le pays étranger et que la traduction de l’acte d’état civil soit requise.

S’agissant de la traduction

Dans l’hypothèse où le pays étranger n’accepte pas la pièce délivrée par la mairie en version plurilingue, il vous faudra prendre l’attache d’un traducteur agréé.
 

Accéder au formulaire en ligne