De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un document permettant à une personne (le mandant) de donner pouvoir à une autre personne (le mandataire) pour prendre toutes décisions ou effectuer toutes opérations qui s’avèrent nécessaires à la bonne gestion des affaires du mandant.

Dans quel cas peut-on solliciter la délivrance de ce document ?

Lorsqu’une personne décide de confier la gestion de ses affaires personnelles à une autre personne.

Où doit-on s’adresser ?

A la mairie du lieu de domicile.

Vous pouvez télécharger le formulaire (ci-dessous) afin de le pré-remplir avant votre venue en mairie 

ATTENTION : la personne qui sollicite la délivrance de ce document doit se présenter aux guichets du service de l’état civil de la mairie accompagnée de la personne au bénéfice de laquelle est faite la procuration. Certaines procurations fournies par les organismes demandeurs demandent uniquement la présence et la légalisation du mandant.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Les pièces d’identités de la personne qui sollicite l’établissement de ce document et de la personne au bénéfice de laquelle ce document est établi.

Information complémentaire :

La procuration ne peut être établie qu’à la condition où le mandant qui donne pouvoir au mandataire est totalement conscient de l’importance de cette démarche. Dans le cas contraire (altération des facultés mentales etc.) et en cas de doute ce document ne pourra pas être délivré.

Pour toute information complémentaire vous pouvez joindre le service d’accueil du public et de l’état civil au 27 31 15

Les renseignements portés sur cette fiche sont donnés à titre général et sont susceptibles de changement en fonction de l’évolution de la réglementation.

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