De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un document permettant aux parents de justifier qu’ils ont la charge effective et permanente du ou de leurs enfants, des parents, des grands-parents (etc.) ou d’une tierce personne.

Dans quel cas peut-on solliciter la délivrance de ce document ?

Dans le cadre de formalités administratives pour lesquelles il est sollicité.

Où doit-on s’adresser ?

A la mairie du lieu de domicile.

Quelles sont les pièces à fournir ?

  • les pièces d’identités des parents qui sollicitent l’établissement de ce document.
  • le livret de famille.

Vous pouvez télécharger le formulaire (ci-dessous) afin de le pré-remplir avant votre venue en mairie 

ATTENTION : si vous téléchargez le document disponible sur le site internet de la mairie de Nouméa vous devez impérativement vous rendre en mairie (aux guichets) afin de faire légaliser votre signature : en effet, ce document doit être signé devant un agent du service d’état civil après vérification de votre identité.

Pour toute information complémentaire vous pouvez joindre le service d’accueil du public et de l’état civil au 27 31 15

Les renseignements portés sur cette fiche sont donnés à titre général et sont susceptibles de changement en fonction de l’évolution de la réglementation.

Télécharger le formulaire